Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 270
Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert. Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4° de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] sont régies par les dispositions de l'article R141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution » [6]. […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L434-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». […] sont régies par les dispositions de l'article R141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 442-1 du code de la sécurité sociale, si la victime en fait, comme ce fut le cas en l'espèce, la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le chapitre 1 er du titre IV du livre Ier, c'est à dire dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige […] l'article L. 141-2 du même code précisant […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 433-17 du même code […] Ce faisant, la cour constate que la mesure d'expertise s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale et qu'aucun élément ne vient établir que le médecin aurait refusé de prendre en compte des éléments de nature médicale, ainsi que le démontre la liste des pièces mentionnées au rapport et l'absence de toute remarque en ce sens du médecin traitant de Mme [H].
[…] La Caisse, suivant l'avis de son médecin conseil, a retenu que les conséquence de l'accident du travail étaient consolidées à la date du 5 octobre 2013 et cette date de consolidation a été confirmée par le docteur X, saisi en qualité d'expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale. […] COMMET pour y procéder le docteur D E 19, […] : 02-47-20-62-05 Fax : 02-47-66-00-31 qui, après avoir régulièrement convoqué les parties, les avoir entendues et s'être fait remettre tous documents utiles conformément aux dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, aura pour mission de dire si Monsieur C Y était ou non consolidé à la date du 5 octobre 2013 et, dans la négative, d'indiquer la date de sa consolidation,
[…] le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. […] l'assurée contestait l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon lequel son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 29 mars 2018. […] Une expertise médicale technique de première intention a été mise en œuvre en application des articles L.141-1 et R.141-1 à 10 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction applicable à la présente espèce, […]
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