Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
Au visa des articles Elle affirme en effet qu'il résulte de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, […] la Cour de cassation énonce que l'avis de l'expert, ressortant d'une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s'impose tant à la victime qu'à la caisse.Au visa des articles L. 141-1 L. 141-2 et R. 142-24-1 , devenu R. 142-17-1 du Code de la Sécurité sociale , dans leur rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…Modification de la procédure d'expertise médicale technique amiable L'article R.141-1 du code de la sécurité sociale, modifié, prévoit que les contestations médicales relatives à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire, ou de la victime d'un ATMP visées à l'article L.141-1 du CSP seront soumises à un médecin expert, dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception d'une demande d'expertise formulée par l'assuré. […] Enfin, la procédure d'expertise médicale est exclue pour certaines contestations et en particulier pour les contestations d'ordre médical soumises à la CMRA (Nouvel article R.142-7 du CSS). […]
Lire la suite…[…] Attendu que les articles L. 141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale mettent en place, en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, une procédure d'expertise médicale'; Que selon l'article R. 141-2 du même code, cette expertise peut être provoquée par la victime qui doit en faire la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision de la caisse qu'elle entend contester. […] Condamne M. X Y au paiement du droit maximal prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Novembre 2021 […] - condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de première instance et d'appel. […] Il résulte des dispositions des articles L.141-1, L.141-2, R. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au litige, que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier, donnent lieu à une expertise médicale technique dont les conclusions si elles procèdent d'une procédure régulière et sont claires, précises et dénuées d'ambiguïté, s'imposent aux parties.
[…] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, […] et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 142-2, […] En outre, l'article R.141-2 du même code, […] En outre, aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […]
Le fondement textuel d'une compétence juridictionnelle maintenue La cour rappelle que “selon l'article L. 141-1 du CSS, dans sa rédaction applicable au litige” toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime donne lieu à une expertise médicale. Les articles R. 141-2 et R. 142-17-1 du même code imposent cette procédure lorsque le litige fait apparaître une difficulté médicale. La décision commentée applique rigoureusement ces dispositions en considérant que la demande d'expertise présentée par l'appelante est fondée.
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