Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 M. [L] [R], […] dans le litige l'opposant : 1°/ à M. […] [R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […] les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Elle rappelle le régime procédural applicable aux appels des jugements du pôle social. « Il résulte également de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, […] n°22/04515). […] Le plafonnement légal des indemnités pour les retraités actifs Le fondement légal de la limitation du droit à indemnisation Sur le fond, la cour valide l'application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. […] Le dispositif dérogatoire prévoit un plafonnement spécifique pour les bénéficiaires d'une pension de retraite. « Selon l'article L323-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 11 Janvier 2023 […] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.
[…] En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. […]
[…] — condamne Mme [D] épouse [N] au paiement de cette somme ainsi qu'au paiement des frais exposés pour la signification de la contrainte en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution ; […] L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1, […] versements et cotisations afférentes. En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale. L'article R.142-11 du même code précise que la procédure, en la matière, […]
Le rappel des règles propres à la procédure sans représentation obligatoire La Cour d'appel d'Amiens fonde sa décision sur l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. […] Ce principe impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter par l'une des personnes énumérées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. […] La cour précise que “l'envoi de courriers, messages ou conclusions ne supplée pas le défaut de comparution de la partie qui n'a pas été dispensée de comparaître conformément à l'article 946 du code de procédure civile, […]
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