Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
La cour rappelle que « En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire » et que, « En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel ». Elle en déduit que « la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés » et, l'appelant étant absent, « il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu » puis de confirmer le jugement. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Citant les articles R142- 11 du Code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle premièrement dans son arrêt qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire suivie devant la Cour d'appel est orale. Elle précise ensuite que, dans le cadre d'une procédure orale, les parties présentent leurs prétentions et moyens oralement à l'audience et peuvent également faire référence à leurs conclusions écrites.
Lire la suite…[…] 11 Janvier 2023 […] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.
[…] En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. […]
[…] — condamne Mme [D] épouse [N] au paiement de cette somme ainsi qu'au paiement des frais exposés pour la signification de la contrainte en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution ; […] L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1, […] versements et cotisations afférentes. En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale. L'article R.142-11 du même code précise que la procédure, en la matière, […]
Elle rappelle le régime procédural applicable aux appels des jugements du pôle social. « Il résulte également de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, […] n°22/04515). […] Le plafonnement légal des indemnités pour les retraités actifs Le fondement légal de la limitation du droit à indemnisation Sur le fond, la cour valide l'application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. […] Le dispositif dérogatoire prévoit un plafonnement spécifique pour les bénéficiaires d'une pension de retraite. « Selon l'article L323-2 du code de la sécurité sociale, […]
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