Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
Article R142-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Commentaires • 8
[…] En application de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale, sans représentation obligatoire. […]
Lire la suite…Selon l'article R142-11 du Code de la sécurité sociale, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] Civ. 2ème, 9 septembre 2021, FS-B+R, n°20-13.662.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale ayant repris les anciennes dispositions de l'article R.142-28, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 6 décembre 2022, n° 21/03062
[…] Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel applicable aux litiges visés par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, ce qui concerne la présente instance, est sans représentation obligatoire. Ainsi, en application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
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[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
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