Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.
Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée.
Dans un litige opposant un employeur ayant contesté le taux d'incapacité permanente d'une salariée fixé par une caisse primaire d'assurance maladie, la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du Code de la sécurité sociale, et désormais par l' Par conséquent, doit être cassé, […] la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du Code de la sécurité sociale, et désormais par l' article R. 142-1-A, III , du même Code, […]
Lire la suite…Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] Il résulte de l'article R. 143-7, alinéa 2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale et R. 434-32 que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident ou d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois. […] Dans la continuité d'un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] représentée à l'audience, soulève l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1 et 143-7 du code de la sécurité sociale en faisant observer que la requérante disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de ses décisions du 5 novembre 2015, le 7 novembre 2015, pour saisir la commission de recours amiable de la Caisse ou le tribunal du contentieux de l'incapacité et qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre par courrier adressé le 29 avril 2016 en sorte que son recours est irrecevable car forclos. […] le médecin-expert conclut que « Au vu des pièces communiquées, à la consolidation du 23/07/2015, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article R.,143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] soit après le délai de deux mois prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale ; […] que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, […] n'est invoqué ; que le recours de la société BERNIS TRUCKS doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7du code de la sécurité sociale ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [7] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'ancien article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en vertu de l'ancien article R. 143-31 du même code, […] ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence et le taux d'une incapacité partielle permanente, […]
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