Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
L. 241-6 CASF). […] Sa décision est notifiée par son président à la personne concernée et aux organismes chargés de sa mise en œuvre (art. L. 241-9 al. 1 CASF). 1.2 La CAF, organisme payeur lié par la décision de la CDAPH : La Caisse d'allocations familiales intervient en qualité d'organisme payeur et non de décideur. […] L. 161-4 CSS, confirmé par jurisprudence de la Cour de cassation). […]
Lire la suite…Cette réalité, plus fréquente qu'on ne le croit, soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d'éclairer. […] Ce régime est régi par un ensemble de textes hiérarchisés. […] L'article L. 351-1 du Code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements d'enseignement, en bénéficiant des aménagements nécessaires au regard de leurs besoins. […] plusieurs voies de recours s'offrent aux familles, qu'il convient d'activer avec méthode : Recours gracieux auprès de la CDAPH dans un délai de deux mois suivant la notification (art. […] L. 241-9 CASF); […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, […] qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] et qu'aux termes de l'article L. 241-6 I du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] l'adulte, de l'allocation prévue au articles L .821-1 et L .821-2 du code de la sécurité sociale… ; […] qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2° et 3° du I du même article [ L.241 -6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241 -6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles […]
Par une ordonnance du 19 mai 2026, le tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette pour incompétence les conclusions relatives à l'AAH et à la PCH, tout en retenant celles relatives à la carte de stationnement. Une répartition peu intuitive des compétences La matière du handicap illustre la complexité de la dualité juridictionnelle. […] Le tribunal rappelle que, en application des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, les recours relatifs à l'AAH et à la PCH relèvent du contentieux de la sécurité sociale et, partant, […]
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