Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
[…] des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux. […] qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, […] L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, […]
[…] GU. par le D r R ; […] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2011, […] que les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L 145-1 à L 145-3, L 145-6 à L 145-8, R 145-15 à R 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux et que ces faits doivent être soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins pour que soit prononcée l'une des sanctions prévues par l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] A sa démission d'office n'est entachée ni d'incompétence de son auteur ni d'erreur de droit ; elle se fonde sur une disposition applicable aux masseurs-kinésithérapeutes à la date où la section des assurances sociales de l'ordre des médecins a rendu sa décision en application de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale ; les dispositions de l'article R. 4125-5 relatives à la démission d'office d'un conseiller ordinal sont toujours en vigueur et créent une compétence liée de l'instance ordinale ; le 10 avril 2000, […] les dispositions de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, […] Vu, enregistré le 27 janvier 2014, […] L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, […]
Or, cette exigence résulte des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, rendues applicables dans le cadre de la présente procédure par l'article R. 145-27 du CSS. […] n° 144081). […] D'ailleurs, en application de l'article R 145-8 du CSS, […] la Cour des comptes a ainsi déploré qu'à défaut d'inscription à l'ordre, les fautes et manquements commis par un infirmier ne sont en effet 2 Cela se déduisait du renvoi par l'article L 145-4 du code à son article R 145-8, qui renvoyait lui-même à son article L. 145-1 (v. […] Nous nous sommes certes demandé si on ne pouvait s'efforcer d'interpréter les dispositions de l'article R. 145-8 et de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 comme ayant prolongé, […]
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