Article R611-2 du Code de justice administrative
Article R611-1-1Article R611-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 21

1. Réouverture de l'instruction à certains moyens : irrégularité sous condition
Marwa Mzati · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 15 avril 2023

D'une part, l'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. […] Selon l'article R. 613-3 de ce code, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. […] Aux termes de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, « la requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […]

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2. Monument Historique : est-ce que la " covisibilité " signifie visible à l’oeil nu ?
clairance-urba.fr · 14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : » La décision mentionne que l'audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (…) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (…) « . 3. […] L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose : » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […]

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3. Évolution de la procédure disciplinaire des pharmaciens
Sensei Avocats · 16 mars 2022

[…] Le rapprochement avec la procédure administrative contentieuse de droit commun : La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux affaires pouvant être réglées par ordonnance du président du tribunal administratif. […] de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, […]

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Décisions • 414

1. CAA de LYON, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01507, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oigny et de l'Etat, chacun, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, elle est recevable à contester en appel, […] Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, […]

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 31 octobre 2023, 21LY01537, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ». […]

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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 28 mai 2025, 24LY01170, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. ». Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ». Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ».

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Document parlementaire • 0

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