Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 30
[…] La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, […]
Lire la suite…L'article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires […] L'article R. 613-1 du code de justice administrative, dispose que : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-5 du code de justice administrative : « Les copies produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Département·
- Expropriation·
- Tribunaux administratifs·
- Enquete publique·
- Notification·
- Fichier·
- Commission permanente·
- Parcelle·
- Délibération
[…] Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ». […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Fonctionnaire·
- Finances publiques·
- Maladie professionnelle·
- Congé·
- Service·
- État de santé,·
- Justice administrative
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA01752, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Crédit d'impôt·
- Innovation·
- Télécommunication·
- Recherche·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Amortissement
Rappelons qu'aux termes du 3e alinéa de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, « le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. […] K... conteste les motifs par lesquels la CDN a retenu les griefs tirés de la méconnaissance de l'article R. 4127-9 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un médecin doit porter assistance à un malade ou un blessé en péril ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires et de l'article R. 4127-47 du même code, qui dispose que, quelles que soient les circonstances, […]
Lire la suite…