Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Rappelons qu'aux termes du 3e alinéa de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, « le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. […] K... conteste les motifs par lesquels la CDN a retenu les griefs tirés de la méconnaissance de l'article R. 4127-9 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un médecin doit porter assistance à un malade ou un blessé en péril ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires et de l'article R. 4127-47 du même code, qui dispose que, quelles que soient les circonstances, […]
Lire la suite…[…] Le rapprochement avec la procédure administrative contentieuse de droit commun : La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux affaires pouvant être réglées par ordonnance du président du tribunal administratif. […] de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête ou les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 6 mars 1998 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, […]
[…] Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, […] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) ». Les deux derniers alinéas de l'article R. 611-1 de ce code prévoient que « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, […]
[…] Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ». L'article R. 741-2 du même code dispose que le jugement « contient le nom des parties, […] l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision et que, […]
[…] réparti en neuf bâtiments (R + 2 dominant, ponctuellement R + 3), […] jouxte le port des Marines de Cogolin et la plage. […] L'articulation SCoT et article L. 121-13 du code de l'urbanisme : une grille déjà connue, […] présenté dans son formulaire les mesures destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet. […] Le Conseil d'État juge que le caractère contradictoire de la procédure est respecté dès lors que la clé était mentionnée dans le mémoire en défense et qu'il était possible d'en prendre connaissance au greffe du tribunal administratif dans les conditions prévues à l'article R. 611-5 du code de justice administrative. À l'ère des dossiers volumineux et numérisés, […]
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