Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1.
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Dans un précédent article, l'auteur des présentes lignes s'interrogeait sur la légalité de l'instruction du 15 juin 2010, […] outre son caractère inopposable. […] de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est venu satisfaire cette exigence en prévoyant que « La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés par séances, journées ou séjours ». […] C'est dès lors sans incompétence que le ministre a pu, […] L.162-22-6 du CSS) avait conféré au pouvoir réglementaire de fixer, […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, si la cour estimait justifié le recours à une expertise, de l'ordonner sur le fondement des articles L. 141-2-1, R. 142-22 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale et de donner mission à l'expert de 'dire, au cas par cas et donc au vu du dossier de chaque patient, […] que depuis, l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […] confirme qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des prestations d'hospitalisation telles que définies à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale issu du décret du 28 janvier 2005, […]
[…] Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 e pour les actes d'anesthésie, la clinique Ambroise Paré a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ;
[…] R . 13 dec 11 – 9h – coll […] sanction prévue par l'article L. 162 -22-18 du Code de la sécurité sociale et qui ne peut être infligée que dans le respect de la procédure de contrôle de la facturation décrite par les articles R. 162 -42-9 et suivants du même Code. […] L'article R.162-32 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge […]
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui commence par rappeler, dans sa majeure, que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale aux termes desquels l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, […]
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