Article R212-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 8 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.