Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 - art. 4 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
[…] Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, […] respectivement, par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par « d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général » (articles R.243-29 à R.24334) ; […] et notamment celles des articles R.243-32 et R.243-33 qui instituent des pénalités de retard sans prévoir de possibilité de remise gracieuse desdites pénalités, sont, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait exposé qu'elle avait déterminé le montant des cotisations qui restaient dues après avoir effectué les régularisations prévues à l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et que le cotisant reconnaissait devoir un solde dont il demandait le paiement par échéances, le tribunal a méconnu l'objet du litige ; […] En application des articles R.243-33 du Code de la Sécurité Sociale, les majorations de retard peuvent être remises dans les conditions prévues par l'article R.243-20 du même code c'est à dire par le directeur de l'organisme de recouvrement et à condition que les cotisations aient été acquittées en principal. […]