Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
pendant 7 jours
[…] complétée par des majorations complémentaires calculées par période de retard (article R.243-18 du Code de la sécurité sociale). […] Identifier précisément ce qui est négociable oriente toute votre stratégie. […] La procédure de recouvrement suit un enchaînement précis : La mise en demeure : elle vous est adressée avant toute poursuite et ouvre un délai d'un mois pour régulariser ou saisir la Commission de recours amiable (article R.244-1 du Code de la sécurité sociale). […] motivation, respect de la prescription triennale de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale) et engage l'opposition dans les délais impartis. […]
Lire la suite…Sur une flotte de trente véhicules comparables, et sur les trois années que couvre le délai de reprise de l'article L244-3 du Code de la Sécurité sociale, il dépasse 417 000 euros d'assiette, avant majorations de retard. […]
Lire la suite…[…] effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244 -6 et L 244 -1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244 -1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244 -2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] [Adresse 3] […] — le délai de prescription d'une mise en demeure est de trois années civiles auxquelles s'ajoute l'année en cours à la date d'exigibilité ; conformément aux dispositions des articles L.244-3 et L.244-11 trois mises en demeure ont été envoyées le 13.02.2012 et une mise en demeure le 12.08.2013 ; […] la contrainte litigieuse a été signifiée le 31.03.2016 soit dans les délais édictés par les articles L. 244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale ; […] Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L.133-6-4, […]
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; […] que jusqu'à la survenance de cette décision, l'ENIM n'avait donc aucun titre pour réclamer à M. X… le paiement de cotisations qui ne correspondaient pas au classement qui lui avait été attribué alors qu'en affirmant néanmoins que la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait pu courir dès le 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] 3 / qu'en vertu des dispositions expresses de l'article L. 42 du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 5 du décret-loi du 17 juin 1938, […]
[…] l'« accord d'un échéancier », le « paiement d'un acompte » contiennent reconnaissance de la dette envers l'URSSAF[1]. […] Parce qu'un paiement interrompt le délai de prescription des contraintes L'article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, […]
Lire la suite…