[…] Attendu qu'il résulte du premier et du troisième de ces textes que ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2007 que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale a prévu, sur l'avis de passage, […] Attendu que pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt retient que l'article R. 243-39 du code de la sécurité sociale imposait, […] AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que le principe majeur régissant la régularité du contrôle URSSAF est le respect très strict du caractère contradictoire du contrôle et des droits de la défense, constamment sanctionné par le juge qui a ainsi conféré aux formalités prévues par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale un caractère substantiel ; […]

[…] condamne Monsieur Z Y au paiement de la somme de 10 987 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues à l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, […] date d'envoi de la lettre d'observation en retenant que les dispositions de l'article R243-39 du code de la sécurité sociale alors applicables n'imposaient pas à l'URSSAF de répondre aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant avant d'adresser la mise en demeure et qu'en conséquence il n'en résultait aucune irrégularité. […] Aux termes des articles L 136-1, L 242-11 et R 241-2 du code de la sécurité sociale, […]