Article R256-6 du Code de la sécurité sociale

Article R256-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R256-2Article R256-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2

Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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