Entrée en vigueur le 28 février 1995
Est créé par : Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : « Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […] les termes de l'article R. 200-6 précisent : « Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs … » ; […] sont sans incidence sur la définition de l'assiette des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants telle qu'elle résulte des articles L. 242-11 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a été saisi pour avis du projet de décret par le Gouvernement le 20 février 2012 ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 182-2-4 du code de la sécurité sociale : « Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de décrets relatifs à l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 à R. 200-6 » ; qu'en vertu de l'article R. 200-3 du même code, […]
Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, […] que si celui-ci a été effectivement implanté ». […] Il est soutenu que le décret est irrégulier en ce que l'UNCAM n'a pas rendu l'avis public et motivé exigé par les dispositions du 5° de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale préalablement aux décrets relatifs à l'assurance maladie. […] Le ministre rétorque que l'article R. 182-2- 4 du même code prévoit que cette compétence consultative est exercée dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 à R. 200-6 de ce code, […] on trouve un article L. 200-3 relatif à la consultation des caisses nationales de sécurité sociale. […]
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