Article R226-3 du Code de la sécurité sociale

Article R226-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R226-2

Article R226-4

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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