Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour l'application de ces dispositions, le mot : “ cotisant ” s'entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions.
[…] Mais attendu que la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée ; qu'ainsi, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la […] pour en déduire l'existence d'une faute à la charge de l'exposante, la Cour d'Appel a violé les articles L 243-1, R 112-2, R 243-1 à R 243-21 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code Civil ;
[…] Valider la mise en demeure du 10 novembre 2022, Débouter la SARL [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre reconventionnel, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 4008 euros dont 249 euros de majorations de retard applicables conformément à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ; Dépens comme de droit. […] autre que celui imposé par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. […] En application de la combinaison des articles [N] 241-1 et R. 243-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ont l'obligation de déclare auprès des organismes de recouvrement les sommes versées aux salariés et de payer les cotisations qui en sont issues.
[…] « Objet : Demande de régularisation A/R […] Ces activités ne sont plus limitées à l'assistance des personnes dans les actes quotidiens de la vie. À compter du 01/01/2006 les gains et rémunérations versés aux salariés assurant des activités de service à la personne listées à l'article D. 723-1 du code du travail et précisées dans le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 auprès des personnes visées au I de l'article L. 241-10 ouvrent droit à l'exonération « aide à domicile ». […] l'ADSEA invoque les dispositions des articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, […] Il convient en effet de rappeler qu'en application de la combinaison des articles L. 242-1 et R. 243-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Principales sources législatives et réglementaires : Articles L133-5 à L133-5-12 - Code de la Sécurité sociale Article R133-14 - Code de la Sécurité sociale Articles R243-1 à R243-2 - Code de la Sécurité sociale
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