[…] Mais attendu que la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée ; qu'ainsi, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la […] pour en déduire l'existence d'une faute à la charge de l'exposante, la Cour d'Appel a violé les articles L 243-1, R 112-2, R 243-1 à R 243-21 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code Civil ;

[…] « Objet : Demande de régularisation A/R […] Ces activités ne sont plus limitées à l'assistance des personnes dans les actes quotidiens de la vie. À compter du 01/01/2006 les gains et rémunérations versés aux salariés assurant des activités de service à la personne listées à l'article D. 723-1 du code du travail et précisées dans le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 auprès des personnes visées au I de l'article L. 241-10 ouvrent droit à l'exonération « aide à domicile ». […] l'ADSEA invoque les dispositions des articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, […] Il convient en effet de rappeler qu'en application de la combinaison des articles L. 242-1 et R. 243-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]