Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Depuis janvier 2020, le comité social et économique (CSE), en tant qu'instance unique représentative du personnel, est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La mise en place du CSE de plus de 50 salariés est beaucoup plus exigeante que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce contexte, le CSE est doté de la personnalité civile, comme l'était auparavant le Comité d'Entreprise. Le CSE de plus de 50 salariés dispose donc des attributions anciennement dévolues aux DP, CHST et CE. Il exerce des missions de représentation du personnel et dispose d'un budget …
Lire la suite…CSSCT : modalités de mise en place de la commission et de désignation de ses membres Une commission SSCT est mise en place dans quatre situations : dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés (art. L. 2315-36 du Code du travail) ; dans les établissements dont l'activité est génératrice de risques particuliers (installations nucléaires, sites Seveso), et cela quel que soit l'effectif (art. L. 2315-36 du Code du travail) ; dans les entreprises et établissements distincts, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est …
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