Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Depuis janvier 2020, le comité social et économique (CSE), en tant qu'instance unique représentative du personnel, est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La mise en place du CSE de plus de 50 salariés est beaucoup plus exigeante que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce contexte, le CSE est doté de la personnalité civile, comme l'était auparavant le Comité d'Entreprise. Le CSE de plus de 50 salariés dispose donc des attributions anciennement dévolues aux DP, CHST et CE. Il exerce des missions de représentation du personnel et dispose d'un budget …
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Oui. Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être mise en place au sein des entreprises pour apporter des éclairages sur les problématiques propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Le fonctionnement de cette commission est indépendant de celui du CSE. Il semble possible de procéder à la tenue des réunions de la CSSCT par le biais de la visioconférence dans plusieurs situations. La mise en place de la CSSCT est organisée par les articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail. Elle est obligatoire : dans les entreprises …
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