[…] 3°) d'ordonner son orientation vers le marché du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. » ; […]

[…] Vous avez justifié votre absence notamment par un avis d'arrêt de travail allant du 16 juin au 3 juillet 2006 prévoyant des heures de sortie autorisée entre 10 H et 12 H puis entre 16 H et 18 H et par un second avis d'arrêt de travail allant du 3 juillet au 31 juillet 2006 prévoyant les mêmes heures de sorties autorisées. […] — Ensuite, vous avez contrevenu à votre obligation résultant de l'article R. 243 -3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation aux salariés en situation de cumul d'emploi, d'informer chacun de ses employeurs de la totalité des rémunérations perçues chaque mois ou chaque trimestre. Or, ce défaut de déclaration de votre part à une incidence sur les cotisations sociales payées sur votre salaire… ».