Article R243-44 du Code de la sécurité sociale

Article R243-44 du Code de la sécurité sociale.

Article R243-43-2Article R243-44-1

Entrée en vigueur le 28 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

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