Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette déclaration est adressée par les intéressés dans la huitaine qui suit le commencement de leur travail, à la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1.
[…] 8 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est …, […] soit occasionnellement ou par intermit- tence pour le compte d'un même employeur, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, […] si bien que la cour d'appel a violé les articles L. 311-3-4 et R. 312-8 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu que l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur qui fait travailler des salariés et paie leurs rémunérations, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE – section AD – en date du 08 Septembre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1027. […] Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi le conseil de prud' hommes d'Aix-en-Provence qui a, par jugement en date du 8 septembre 2011, rendu en formation de départage, […] irrégularités de ses bulletins de paie, violation de l'article L 3242-2 et R 3242-1 anciens du code du travail et de la convention collective, […] il incombait au salarié, par application de l'article R 312-8 du code de la sécurité sociale d'effectuer lui-même les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux.
[…] Vu la lettre en date du 19 septembre 2013, par laquelle les parties ont été informées que l'instruction était susceptible d'être clôturée à compter du 18 octobre 2013, conformément aux dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative ; […] 8. […] Considérant qu'aux termes des articles L.311-2, R.312-4 et R. 312-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la demande préalable : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, […] R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, […]