[…] Considérant qu'il ressort de l'article L. 5425-1 du code du travail que les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi « peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : (…) 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5. » ; que, parmi ces revenus de remplacement, figure l'allocation de solidarité spécifique ;

[…] Le président du tribunal a désigné M me Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». […] Selon l'article R. 332-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ». […]