Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 - art. 3 () JORF 27 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que « les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse [...] » dans le cadre d'un traitement adapté. […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de certaines dispositions du règlement (CE) no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que les soins non-reçus dans le cadre d'un traitement adapté « ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ». […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de certaines dispositions du règlement (CE) no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] me X J la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] la Caisse est bien fondée à opposer un refus de prise en charge en application des dispositions de l'article R332 -4 code de la sécurité sociale qui sont conformes au droit communautaire, l'article R 332 -2 code de la sécurité sociale visé par le tribunal n'est pas applicable puisque l'Espagne est un Etat membre de la communauté européenne. […] aux termes des articles R332-3 et R332 -4 du code de la sécurité sociale […]
[…] [Localité 3] […] L'article R. 160-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article R. 332-3 du même Code précise les conditions dans lesquelles des soins à l'étranger peuvent être pris en charge par les [8] : « Les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, […] sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. »
[…] Pourvoi n° R 18-24.995 […] AUX MOTIFS QUE M. C… invoque l'article R. 332-3 devenu R. 160-1 du code de sécurité sociale qui dispose que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, […] R. 160-3 et R. 160-3-1 » ; […] il convient de faire application de l'article R. 332-4 devenu R. 160-2, […] alinéa 6, du code de la sécurité sociale.
Ce décret modifie notamment l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que « les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie [...] ». […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, […]
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