Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1.
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins médicalement nécessaires dispensés à un assuré au cours d'un séjour temporaire dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse sont pris en charge par l'assurance maladie française. […]
Lire la suite…[…] remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160 -2, R.160 -3 et R. 160 -3- 1 ». L'article R 160 -2 du même code dispose : […] III.- Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1 . […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R .142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] [Adresse 1] […] Elle fait état de ce que le texte de l'article R160-2 du CSS n'impose aucunement la production d'une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées. […] A titre liminaire il sera observé que Mme [I] [P] invoque les dispositions de l'article 160-2 du Code civil qui ne prévoit effectivement pas la production d'une attestation de soins car elle prévoit le principe de l'autorisation préalable, en l'espèce non sollicitée. Sont plus précisément applicables les dispositions de l'article R160-1 du CSS. […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille,
[…] 01 euros. […] L'article R. 160-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160 -2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou […]
Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté plusieurs dispositifs, transposés aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, afin de simplifier l'accès aux soins pour les personnes qui vivent près d'une frontière. Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004 et règlement 987/2009) prévoient les modalités de prise en charge des soins "médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire" dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
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