Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Elle détermine la catégorie dans laquelle l'assuré doit être classé aux termes de l'article L. 341-4.
Elle notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.
[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R 341-2 précise que : […] Selon l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale : […] L'article R.341-9 de ce même code, prévoit que : […] Enfin, l'article R.341-12 dudit code précise que :
[…] Elle met en évidence que si la requérante fait valoir qu'il doit être tenu compte de la réalité antérieure de son état de santé ayant conduit à sa demande d'invalidité, il convient de retenir que les dispositions de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ne se rattachent pas à la première manifestation clinique. […] Selon l'article L. 341- 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992, applicable à la date de la demande, […] Enfin, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical.
[…] En vertu de l'article R.341-9 du code de la sécurité sociale , l'assurance invalidité attribue une pension à l'assuré dont l'affection ou l'infirmité réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain. […] Et, l'article L.341-4 suivant prévoit que le montant de la pension d'invalidité est déterminé en fonction du classement des invalides dans les trois catégories suivantes :