[…] Enfin, le Docteur [Y] [P], médecin expert auprès de la Cour d'appel de Metz, médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, après avoir examiné la requérante, […] Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, […] Selon l'article L 341-11 du même code, […] De plus, en application de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, […] INFIRME la décision de la Caisse Primaire du Haut-Rhin du 12 mars 2024 ;

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.341-4, L.341-6, R.341-4, R.341-5, R.341-11 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour les invalides de la deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; Attendu que, le 22 octobre 1998, la CMSA a notifié à M. X… l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;