Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de l'application de la loi du 31 mai 1983, article 3, et de la loi du 9 juillet 1984, article 5, mesures ne tenant compte d'aucune periode transitoire. […] On pourrait envisager que le droit acquis puisse etre considere a partir du moment ou la reconnaissance de la situation d'invalidite est notifiee. […] Reponse. - L'article R 341-12 du code de la securite sociale fixe que la pension d'invalidite, quelle que soit la date de la demande, prend effet a compter de la date a laquelle est apprecie l'etat d'invalidite. […]
Lire la suite…. - L'article R 341-10 du code de la securite sociale prevoit que la caisse primaire d'assurance maladie accorde les prestations en nature jusqu'a la date a laquelle est notifiee a l'interesse la decision qui determine sa categorie d'invalidite. L'article R 341-12 du code susvise precise, quant a lui, que, quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet a compter de la date a laquelle est apprecie l'etat d'invalidite.
Lire la suite…[…] Enfin, le Docteur [Y] [P], médecin expert auprès de la Cour d'appel de Metz, médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, après avoir examiné la requérante, […] Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, […] Selon l'article L 341-11 du même code, […] De plus, en application de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, […] INFIRME la décision de la Caisse Primaire du Haut-Rhin du 12 mars 2024 ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.341-4, L.341-6, R.341-4, R.341-5, R.341-11 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour les invalides de la deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; Attendu que, le 22 octobre 1998, la CMSA a notifié à M. X… l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;
[…] DU 12 MARS 2025 […] Monsieur [Z] n'est pas inapte à tout travail au sens de l'article L 341-3 du Code de la sécurité sociale. […] Enfin, le Docteur [U] [H], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, après avoir examiné le requérant, […] Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail ou de gain, […] De plus, en application de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.