Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'article R. 351-5 du code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…Son attribution est limitée aux personnes nées avant le 1er janvier 1931, suite à la disposition du 1er juillet 1997, relevant des articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, et des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en réponse du 05 juillet 2024 reçues au greffe le 10 juillet 2024, […] aggravé par de mauvaises conditions en détention due aux règles sanitaires durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 et à la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 5] ; […] au regard des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale générale ou spécial ne perd, […] DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante et à l'agent judiciaire de l'État dans les formes prescrites à l'article R. 38 du code de procédure pénale et qu'une copie en sera remise au procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article . […] 5 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 -14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I. […]
[…] - assortir la décision de l'intérêt de droit sur les sommes qui restent à verser de l'anatocisme pour les i n t é r ê t s é c h u s d e s c a p i t a u x d u a u m o i n s p o u r u n e a n n é e e n t i è r e , […] Elle ajoute enfin que l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale dispose que les trimestres d'assurance, […] L'article R 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L 'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. […] de la lettre ministérielle n° 5635/AG du 10 septembre 1965 et de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. Cette disposition ne concerne... Lire la suite
Lire la suite…