Entrée en vigueur le 22 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 - art. 4
Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent :
1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
2° Les majorations de durée d'assurance accordées par l'un de ces régimes, en application d'un texte législatif ou réglementaire, à l'exception des majorations mentionnées à l'article R. 351-7, et mises en œuvre conformément aux règles de coordination.
Les périodes ouvrant droit à majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
[…] -être salarié de l'entreprise de manière continue depuis au moins 5 ans avant son adhésion au dispositif ; -ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article […] R. 351-45 du même code ; -n'exercer aucune autre activité professionnelle ; […] ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du présent code, du I de l'article R. 322-7 du même code ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi (FNE). […] présent accord et justifier d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite au sens des articles R. 351-3, […]
Lire la suite…L. 351-3 et R. 351-3-1° du code de sécurité sociale). […] II lui demande de bien vouloir préciser si les deux années d'accident du travail et de maladie plus l'année de chômage seront considérées comme des durées cotisées ou pas. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 351-3 du même code dans sa version ici applicable les termes ' durée d'assurance ' et ' périodes d'assurance ' figurant à l'article L. 351-1 désignent : […] 2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ; […] Selon l'article R. 351-12 du même code dans sa version ici applicable, pour l'application de l'article L. 351-3, […] — du 31 mars au 03 juin 1988 […] Selon l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, […]
[…] L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa). […] Toutefois, il est jugé de manière constante, au regard des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale générale ou spécial ne perd, du fait de la détention, […]
[…] [Localité 3] […] Aux termes des articles R 351-38 et R 351-3 du code de la sécurité sociale, les périodes validées par les autres régimes de base obligatoires (français ou étranger) sont retenues, telles qu'indiquées par ces régimes, par le régime général.
accord, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ; 3. […] Ils ne devront pas, […] – exercer une autre activité professionnelle ; – bénéficier : – d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif ; – d'une indemnisation au titre de la privation d'emploi en application de l'article L. 351-2 du code du travail ; – d'une allocation spéciale du Fonds national […] accord, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, […]
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