Article R416-18 du Code de la route.
Article R416-17Article R416-19
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaires • 2

1. Circulation par mauvais temps - Que dit le code de la route ?
PC avocats · 22 juin 2023

[…] lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante » Art R 416-6 du Code de la route L'utilisation des feux de brouillard arrière est également autorisée en cas de brouillard, […] en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu'il risque de surprendre. » Art R 416-18 alinéa 1 du Code de la route Cette obligation ne s'applique qu'au dernier conducteur de la file. « Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, […] de son siège, voir distinctement la route. » Art R 316-4 du Code de la route Cette fois la sanction est une amende de 68 € outre l'immobilisation du véhicule. […]

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2. Sécurité Routière - Mise En Place D'Un Corridor De Sécurité
M. Gilles Le Gendre · Questions parlementaires · 31 juillet 2018

[…] vigueur depuis la publication du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. […] Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R . 412-11 du code de la route d'un article R . 412-11-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R . 313-27 et R . 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 31 mars 2009, n° 07/00927Confirmation

[…] Le 18 novembre 1996, sur la route nationale 20, à hauteur de la commune de X, […] 5 tonnes ; que cette faute constitue une contravention prévue à l'article R.413-19 du code de la route ; que de fortes présomptions pèsent sur le fait que D E n'a pas fait usage de ses feux de détresse, comme cela est prescrit dans ce cas par l'article R. 416-18 du […] Attendu que les appelants font état de fortes présomptions selon lesquelles D E a contrevenu aux dispositions de l'article R.416-18 du code de la route ; que cependant l'allure fortement réduite par D E avait pour cause le fait de tourner à gauche et non d'avertir qu'il continuait sur la route nationale 20 à vitesse réduite ; […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2016, n° 14/02173Infirmation

[…] — condamné X M R aux dépens d'appel. […] avéré par plusieurs témoins, alors que l'article R. 416-18 du Code de la route impose à tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite d'en avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu'il risque de surprendre,

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2013, 11-88.522, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 413-19, R. 416-18 R. 421-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; […] et que c'est à l'évidence cette allure fortement réduite qui a surpris M. Y…; qu'en outre, M. X…, dont l'ensemble routier atteignait un poids total en charge de 38 tonnes en réalité 18 tonnes, n'a pas utilisé la totalité de la voie d'accélération et a de ce fait commis une imprudence ; qu'en effet, s'il avait utilisé les 215 mètres restant, […]

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Document parlementaire • 0

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