Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
[…] X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, 1 ) qu'en ne recherchant pas s'il n'incombait pas en définitive à la caisse de vérifier les droits de son assuré, de sorte que la faute de celle-ci, fût-elle même légère, l'obligeait à réparer le préjudice en résultant pour son assuré social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, R.351-35 et R.351-36 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.
[…] Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents […] L 583-l et R 112-2 du code de la Sécurité Sociale ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, […] pour fixer cette date « au regard » d'une précédente « demande de retraite personnelle en date du 13 mars 1996 » qui ne concernait pas le régime litigieux , et ce au seul motif d'un prétendu manquement de la caisse à son devoir d'information, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 351-1, R 351-34, R 351-35 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Selon l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations. […] L. 351-2, L. 351-3, R. 351-34, R. 351-35 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
. - En application des articles R 351-34, R 351-35 et R 351-36 du code de la securite sociale, l'assure adresse sa demande de liquidation de pension de vieillesse a la caisse de retraite du regime general dans le ressort de laquelle se trouve son dernier lieu de travail. Une demande adressee a une caisse de retraite autre que celle du dernier lieu de travail est egalement recevable. La caisse saisie de la demande de l'assure est alors seule chargee de l'examen des droits de l'assure, de la liquidation de la pension, dont elle fixe le montant, et du paiement des arrerages.
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