Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-679 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] de l'assurance maladie prévu à l'article R . 315-2 🌍 Modification […] L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au s 🌍 Modification article R353-11 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion instituée par l'article L. 353 -5 est fixé à 112,58 euros par mois au 1 er janvier 2025. […] dispositions de l'article R. 353 […]
Lire la suite…[…] — la pension de réversion ayant été attribuée à compter du 1 er mars 2012, en application des dispositions de l'article R.353-11 du code de la sécurité sociale le point de départ et le montant de la pension ont été figés à cette date et ne peuvent plus faire l'objet d'une révision, […] Attendu que selon les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, X et R. 815-42; […]
[…] Le 10 août 2015, M me Y a maintenu sa contestation devant la CRA en sollicitant l'application de la circulaire Cnav 2005/17 du 11 avril 2005 et de la lettre ministérielle du 22 mars 2005. […] que la date de dernière révision, telle que résultant de l'article R.353-11 du code de la sécurité sociale, […] qu'il importe peu que la notification de suppression intervienne 6 ans après l'attribution de la retraite de réversion dès lors que la révision concerne la période des trois mois suivant l'attribution de l'ensemble des avantages viagers ; que l'article R.815-38 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R.353-1-1 du même code, […] l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale disposait, […]
[…] Vu les articles L 351-1 et R 351-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
Article D732-98 NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […] Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille. […] Article D732-100 Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 732-50 du présent code est égal à celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
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