Entrée en vigueur le 6 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 - art. 3
L'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale précise que les ayants droit d'un fonctionnaire peuvent bénéficier du versement d'un capital-décès lorsque ce fonctionnaire était au moment de son décès encore en activité, en détachement ou disponibilité. […] Le capital-décès est une prestation de sécurité sociale ayant le caractère d'une aide immédiate en faveur des ayants droit afin de les aider à faire face aux conséquences du décès. L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de partage du capital-décès entre les ayants droit. […] R. 361-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L. 361-1 et suivants, R. 361-1 et suivants du code de sécurité sociale). […] l'article L. 416-4 du code des communes dont les dispositions ont été maintenues en vigueur et étendues à toutes les collectivités mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] prévoit que le décès en service des fonctionnaires territoriaux avant l'âge de soixante ans ouvre droit au profit de leurs ayants droit au paiement du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et ce dans les mêmes conditions […] Il est égal au dernier traitement annuel d'activité tel qu'il est défini à l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € ; en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; […] à savoir l'allocation spécifique de solidarité, dont le montant mensuel s'élevait à la somme de 343,67 € ; l'article R. 361-1 du code de la sécurité sociale chiffre le capital décès à trois mois de revenus, soit en l'espèce à la somme de 1.031,01 € ;
En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, […] le contrat du directeur général ne peut pas prévoir de clause ayant pour effet d'instituer un régime autre que celui prévu par le code de la sécurité sociale, […] ils ont droit à l'allocation décès du régime général de sécurité sociale, prévue par les articles L. 361-1 à L. 365-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoient à l'article R. 361-1 du même code pour déterminer le montant de cette allocation : « Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91, […]
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