Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que c'est l'article R.361-5 du Code de la Sécurité Sociale qui fixe le délai prévu à l'article susvisé ; qu'il dispose que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.361-4 du Code de la Sécurité Sociale après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré ; […] Attendu que conformément à l'article L.361-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ;
[…] Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, […] moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, […] Aux termes de l'article R. 361-3 du même code, « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, […] En application de l'article R. 361-5 du même code, […] DÉBOUTE Mme [R] [K] de son recours ;
[…] Madame [R] [W] […] [Localité 5] […] En application des dispositions des articles L 361-4 alinéa 2 et R 361-5 du code de la sécurité sociale, à défaut de priorité invoquée dans le mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait sans qu'il soit exigé de l'ayant droit qu'il se soit trouvé à la charge de l'assuré.
Selon l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé disposent d'un délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. […]
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