Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que c'est l'article R.361-5 du Code de la Sécurité Sociale qui fixe le délai prévu à l'article susvisé ; qu'il dispose que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.361-4 du Code de la Sécurité Sociale après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré ; […] Attendu que conformément à l'article L.361-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ;
[…] Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, […] moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, […] Aux termes de l'article R. 361-3 du même code, « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, […] En application de l'article R. 361-5 du même code, […] DÉBOUTE Mme [R] [K] de son recours ;
[…] Elle expose, sur le fondement des articles L. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, qu'il existe effectivement une catégorie de bénéficiaires prioritaires, notamment en cas de démonstration que la personne était au jour du décès à la charge effective, […] Or, elle indique que le dossier a été rédigé le 25 août 2024, mais n'a été réceptionné que le 5 septembre 2024, soit en dehors du délai d'un mois, le décès étant survenu le 2 août 2024. […] Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Selon l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé disposent d'un délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. […]
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