Entrée en vigueur le 10 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 1
Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article R. 382-4.
Ils procèdent au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par les articles R. 382-16 et suivants et par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.
Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 6331-65 du code du travail.
[…] Elle assurait le recouvrement de cotisations et contributions d'assurances sociales et d'allocations familiales instituées par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale de diverses catégories d'artistes auteurs, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977. […] Il résultait des articles L. 382-4 alinéa 3 et R.382-7 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que pour les artistes-auteurs, l'AGESSA, et la Maison des artistes, avaient pour mission de procéder au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, […]
[…] Monsieur Q R Y […] Pour demander l'extension légale du statut des baux commerciaux, E F produit une attestation du 21 mai 2007 du directeur de l'AGESSA, Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, selon laquelle, au visa des articles R 382-6 et R 382-7 du Code de la Sécurité Sociale, il a la qualité d'auteur photographe créateur et est admis, à ce titre, à cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
[…] loi n° 77-574 du 7 juin 1977. […] qui aurait dû être prononcée conformément à l'article R382 -22 du code de la sécurité sociale , […] entraîne affiliation à trois régimes complémentaires gérés par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création- IRCEC "ainsi que le prévoit l'article L. 382 -12 du code de la sécurité sociale qui stipule : « Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382 -1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article […]