Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28, pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.
[…] Aux termes de l'article R 382-31 du code de la sécurité sociale, " Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. […] L'article D.382-4 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022, stipule également que :
[…] — un revenu moyen de 41 506 euros sur les 25 meilleurs années, […] L'article. R. 382-23 du code de la sécurité sociale applicable au litige (aujourd'hui abrogé), disposait : 'les cotisations dont sont redevables, pour la période du 1er juillet au 30 juin suivant, en application de l'article L. 382-3, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1, sont assises, […] L'article R. 382-25 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, […] Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1).
[…] — A titre principal, annuler la décision du 27 février 2023 et la décision implicite de rejet du 25 mai 2023 au titre des dispositions des articles R. 313-7 et R. 382-32 du Code de la sécurité sociale et condamner la Caisse à lui indemniser les arrêts de travail à compter du 20 décembre 2022 et suivant prolongations, soit la somme de 15.033,91 euros, […] Et l'article D. 382-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la... Lire la suite
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