Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 - art. 2
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
Dans le régime général, sous réserve d'éligibilité, lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, l'entrée en jouissance intervient rétroactivement le premier jour du mois suivant le décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'elle est déposée après ce délai, elle intervient au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Lire la suite…Dans le régime général, sous réserve d'éligibilité, lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, l'entrée en jouissance intervient rétroactivement le premier jour du mois suivant le décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'elle est déposée après ce délai, elle intervient au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de pension à moins que cette demande intervienne dans le délai d'un an qui suit le décès, auquel cas l'entrée en jouissance peut être reportée au premier jour du mois suivant le décès. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M me X Y au paiement de ce droit ainsi fixé à 326,90 € .
[…] En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] Il est seulement établi qu'une telle demande a été déposée 10 novembre 2005. Puisqu'en vertu de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale la date d'entrée en jouissance de la pension de reversion est fixée au 1 er jour du moins suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an suivant le décès du conjoint, c'est à juste titre que l'entrée en jouissance de la pension a été fixé au 1 er décembre 2005.
[…] Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; […] Attendu que, pour faire droit pour partie à la demande de M me X… et fixer au 1er octobre 2003 la date d'entrée en jouissance de la pension litigieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que quoique remariée, celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de la pension de réversion en application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure applicable jusqu'au 1er juillet 2004, retient que la caisse a méconnu son obligation générale d'information et de conseil en n'informant pas M me X… de ses droits personnels et dérivés lors de son entretien, le 5 septembre 2003, avec un agent de la caisse alors qu'elle était venue demander un relevé de compte individuel ;
Fin 2020, 4,3 millions de personnes percevaient une pension de réversion, dont 1 million à titre unique et 88 % de femmes.La réversion constitue donc un maillon essentiel parmi les mécanismes de lutte contre la pauvreté des plus âgés et dans les mécanismes de redistribution du système de retraite.Néanmoins, certains conjoints survivants ne pensent pas à faire valoir leurs droits à réversion ; c'est pourquoi, afin de réduire le taux de non-recours aux droits dérivés, un dispositif particulier de tolérance est instauré par l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale afin de permettre la fixation
Lire la suite…