SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la la requête No 22209/93

                      présentée par Frédéric FOUCHER

                      contre France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 avril 1995 en présence de

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 16 avril 1993 par Frédéric FOUCHER

contre la France et enregistrée le 12 juillet 1993 sous le N° de

dossier 22209/93 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 juillet 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 23 septembre et 27 décembre 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1972, étudiant

et demeurant à Argentan.

      Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties peuvent se résumer comme suit:

1.    Circonstances particulières de l'affaire

      Le 24 juillet 1991, le requérant et son père reçurent une

citation à comparaître devant le tribunal de police d'Argentan pour

outrage à personnes chargées d'un ministère de service public, en

l'espèce deux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,

outrage commis le 13 février 1991.

      Le requérant ayant décidé de se défendre seul, sa mère se rendit

au greffe du tribunal d'Argentan pour prendre connaissance du dossier.

Le requérant et son père se rendirent également au greffe.

      Les 25 et 26 juillet 1991, le procureur de la République

d'Argentan leur refusa l'accès au dossier et précisa qu'aucune copie

ne pouvait être délivrée à un particulier sans l'intermédiaire d'un

avocat ou d'une compagnie d'assurance.

      Le 2 octobre 1991, le tribunal de police d'Argentan annula la

procédure diligentée à l'encontre du requérant pour violation des

droits de la défense et déclara irrecevables les constitutions de

partie civile de l'office national de la chasse. En effet, le requérant

avait soulevé une irrégularité de la procédure au motif que le refus

de délivrance de copie de pièces de son dossier constituait une

violation des droits de la défense tel que le prévoit l'article 6 de

la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce que notamment

"tout accusé a le droit de se défendre lui même".

      Le tribunal de police d'Argentan considéra que

      "...l'article 6 de la Convention prévoit que tout accusé a droit

      notamment à être informé d'une manière détaillée de ce qui lui

      est reproché, qu'il doit disposer du temps et des facilités

      nécessaires à la préparation de sa défense, et qu'il doit pouvoir

      se défendre lui-même. Les prévenus auraient dû avoir la

      possibilité d'accéder à leur dossier pour préparer leur défense;

      l'intérêt de cet accès au dossier est suffisamment démontré par

      l'usage qu'en font les mandataires de justice ; aucune

      discrimination préjudiciable aux droits de la défense ne saurait

      être fondée sur le fait qu'un prévenu préfère assumer seul sa

      défense et l'instruction à l'audience, si complète soit-elle, ne

      saurait permettre de retirer au prévenu la possibilité de viser

      et précisément de connaître les pièces le concernant".

      Par déclarations en date du 3 octobre 1991, le ministère public

et les parties civiles firent appel de ce jugement.

      Le 2 mars 1992, le requérant fut cité à domicile mais ne comparut

pas à l'audience de la cour d'appel de Caen du 16 mars 1992.

      Le requérant prétend que sa mère se rendit au greffe de la cour

d'appel de Caen afin de connaître les conditions d'accès au dossier

mais qu'elle se heurta au refus du greffier.

      Le 16 mars 1992, la cour d'appel de Caen, statuant

contradictoirement à l'égard du père du requérant et réputé

contradictoire à l'égard du requérant, réforma le jugement du

2 octobre 1991 et rejeta l'exception de nullité de la procédure pour

violation des droits de la défense.

      Elle considéra en effet que "si la Convention précise que tout

accusé a droit notamment à être informé, de manière détaillée, de la

nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et a droit de

se défendre lui même, cette Convention ne stipule pas que le dossier

de l'affaire soit mis à la disposition de l'intéressé lui même. Par

ailleurs, le requérant et son père ont eu, par citation régulière en

la forme, connaissance des faits qui leur étaient reprochés et des

textes de loi qui les répriment".

      Le requérant et son père furent condamnés chacun à 3000 francs

d'amende pour avoir insulté les gardes chasse. Pour retenir à

l'encontre du requérant le délit qui lui était reproché, la cour

d'appel se fonda sur le procès verbal dressé le 15 février 1991 par les

deux gardes chasse, qui s'étaient constitués partie civile dans la

procédure en relevant qu'un autre chasseur avait confirmé le

déroulement des faits tels qu'exposés par les gardes chasse.

      Le 10 avril 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation

contre l'arrêt du 16 mars 1992 en invoquant l'article 6 de la

Convention dans le mémoire personnel qu'il produisit.

      Le 15 mars 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant au motif "qu'en jugeant que la Convention ne prescrivait pas

que le dossier de l'affaire soit mis à la disposition de l'intéressé

lui-même et que ce dernier avait eu connaissance, par la citation

régulière en la forme qui lui avait été destinée, des faits qui lui

étaient reprochés et des textes de loi qui les répriment, la cour

d'appel n'a pas méconnu les dispositions de la Convention précitées".

2.    Eléments de droit interne

      Code de procédure pénale

      Article R 155

      "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans

      préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des

      articles 91 et D. 32, il peut être délivré aux parties et à leurs

      frais:

      1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la

      dénonciation 'des ordonnances définitives, des arrêts, des

      jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires

      prévues à l'article L 27-1, alinéa 2 du code de la route'.

      2° Avec l'autorisation du procureur de la République, ou du

      procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres

      pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces

      d'une enquête terminée par une décision de classement sans

      suite."

      Article R 156

      "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune

      expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances

      pénales définitifs et titres exécutoires, ne peut être délivrée

      à un tiers sans une autorisation du procureur de la République,

      ou du procureur général selon le cas, notamment en ce qui

      concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de

      classement sans suite.

      Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article

      précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur

      général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour

      ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-

      lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

      Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent,

      si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent,

      pour la donner, doit notifier sa décision en la forme

      administrative et faire connaître les motifs du refus."

GRIEF

      Le requérant invoque l'article 6 par. 3 de la Convention et se

plaint de n'avoir pas eu les moyens d'organiser sa défense lui-même.

Il déplore le refus de son accès au dossier ainsi que le refus de lui

délivrer des copies de celui-ci qui lui a été opposé par le Procureur

de la République. Il estime que pour la préparation de sa défense, il

eût été indispensable de prendre connaissance des pièces du dossier,

à savoir notamment le procès verbal dressé par les gardes chasse qui

servit de fondement exclusif à sa condamnation, puisque le témoin

auquel se référa la cour d'appel dans son arrêt ne fut entendu ni par

cette cour ni par le tribunal de police.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 16 avril 1993 et enregistrée le

12 juillet 1993.

      Le 28 février 1994, la Commission décida de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur en invitant celui-ci à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 juillet 1994

après deux prorogations de délai et le requérant y a répondu les

23 septembre et 27 décembre 1994.

      Le 9 septembre 1994, la Commission a décidé d'accorder le

bénéfice de l'assistance judiciaire au requérant.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de n'avoir pas eu accès à son dossier pour

préparer sa défense, en violation de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de

la Convention ainsi libellé :

      "Tout accusé a droit notamment à:

           a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue

           qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et

           de la cause de l'accusation portée contre lui ;

           b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

           préparation de sa défense ;

           c. se défendre lui-même..;"

      Le Gouvernement estime, à titre principal, que la requête est

irrecevable au regard de l'article 25 (art. 25) de la Convention car

le requérant ne saurait se prévaloir de la qualité de victime au sens

de cet article (art. 25).

      Cette affirmation vaut tout d'abord devant le tribunal de police

puisque celui-ci a annulé la procédure et fait droit à la demande du

requérant. En ce qui concerne la cour d'appel, le Gouvernement

considère que c'est à tort que le requérant invoque une violation des

droits de la défense devant cette juridiction alors qu'il est constant

qu'il n'a pas comparu et qu'il n'a pas sollicité des autorités

compétentes l'accès à son dossier ou copie de celui-ci.

      Le Gouvernement rappelle que "ne peut se prétendre victime d'une

violation de la Convention celui qui se plaint d'une situation qu'il

a lui-même contribué à créer" (N° 12717/87, déc. 8.9.88, D.R. 57

p. 197). Or le requérant n'a manifesté aucun intérêt à son procès selon

le Gouvernement.

      A titre subsidiaire, le Gouvernement soulève une exception

d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes

au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

      En effet, le requérant n'a pas utilisé la procédure qui lui

permettait d'accéder à son dossier et s'est abstenu de solliciter du

procureur général près la cour d'appel l'autorisation d'accéder au

dossier ou d'en obtenir copie. Si l'accès au dossier par consultation

au greffe ne fait l'objet, en matière de police, d'aucune

réglementation particulière, en revanche le Code de procédure pénale

réglemente la délivrance de pièces en ses dispositions R 155 et R 156.

      Pour le Gouvernement, il n'est pas contraire à l'article 6

(art. 6) de la Convention que l'accès au dossier soit réglementé. En

effet, "les Etats contractants jouissent d'une grande liberté dans le

choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de

répondre aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) en la matière.

La tâche de la Cour ne consiste pas à les leur indiquer, mais à

rechercher si le résultat voulu par la Convention se trouve atteint"

(Cour eur. D.H., arrêt Colozza du 12 février 1985, série A N° 89).

Ainsi, il est constant qu'"aux fins de l'article 6 (art. 6), il n'est

pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l'avocat

d'un accusé l'accès au dossier de la juridiction saisie"(Cour eur.

D.H., arrêt Kamasinski du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 39-40,

par. 88).

      Le Gouvernement estime qu'il appartient au requérant de démontrer

que sa mère se serait renseignée au greffe de la cour d'appel afin de

connaître les conditions d'accès à son dossier et qu'une fin de non

recevoir lui aurait été opposée.

      Au titre du défaut d'épuisement des voies de recours internes,

le Gouvernement ajoute que le requérant n'a à aucun moment demandé le

renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui lui aurait permis de

consulter son dossier. Enfin, le Gouvernement relève que le requérant

n'a pas comparu devant la cour d'appel et n'a pas demandé à bénéficier

de la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992,

qui généralisait l'aide juridictionnelle pour obtenir ainsi

l'assistance d'un avocat.

      Le Gouvernement, à titre tout à fait subsidiaire, estime que la

requête est manifestement mal fondée. Il rappelle qu'"un droit d'accès

au dossier pénal, bien qu'il ne soit pas garanti en termes exprès par

la Convention découle en principe de l'article 6 par. 3, litt.b)

(art. 6-3-b)" (N° 8403/81, Jespers c/ Belgique, rapport Comm. 14.12.81,

par. 56, D.R. 27 p. 72). Cependant, dans le cas d'espèce, il apparaît

que l'accès aux pièces du dossier ne constituait pas une facilité

nécessaire à la préparation de la défense de l'accusé car le procès qui

se déroule devant le tribunal de police donne lieu à un débat oral.

      Le requérant considère que la qualité de victime au sens de

l'article 25 (art. 25) de la Convention s'apprécie par la présence ou

non d'un intérêt à agir. Or en l'espèce, l'application d'une pratique

consistant à refuser de donner copie du dossier sans l'intermédiaire

d'un avocat ou d'une compagnie d'assurance a été appliquée à son

détriment. Sa qualité de victime n'est donc pas contestable.

       Le requérant conteste l'exception de non-épuisement des voies

de recours internes soulevée par le Gouvernement car il estime qu'une

demande de copie des pièces du dossier auprès du procureur général près

la cour d'appel de Caen aurait été dépourvue de succès puisque le

procureur de la République l'avait refusé en première instance.

      Concernant une éventuelle demande de renvoi, le requérant précise

qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire que le tribunal

apprécie sans recours possible et qu'une telle demande ne porte aucun

remède et n'est pas un droit.

      Concernant sa comparution à l'audience devant la cour d'appel de

Caen, le requérant estime que celle-ci n'aurait pas modifié la

préparation de sa défense qui s'effectue avant l'audience et ne

constitue pas une voie de recours.

      Sur le bien-fondé du grief, le requérant réitère l'avis selon

lequel la consultation des pièces avant l'audience est un élément

nécessaire à la préparation d'une bonne défense.

      La Commission estime tout d'abord que l'exception du Gouvernement

tirée de l'absence de qualité de victime du requérant doit être

rejetée. En effet, il est déraisonnable de considérer que le requérant

s'est désintéressé de son procès puisque, ayant subi directement les

effets du refus d'accès à son dossier, il a soulevé jusque devant la

Cour de cassation le moyen tiré de la nullité de la procédure pour

violation des droits de la défense.

      La Commission considère d'autre part que l'exception de non-

épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement

ne saurait être retenue. Elle constate à cet égard que la non-

comparution du requérant devant la cour d'appel et les conséquences qui

s'ensuivent ne peuvent s'analyser comme un défaut d'épuisement des

voies de recours internes puisque la Cour de cassation n'a pas fait

usage de l'article 599 du Code de procédure pénale selon lequel "en

matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter

comme moyen de cassation les nullités commises en première instance

s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la

nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère

public". Dès lors, la Cour de cassation n'ayant pas déclaré le pourvoi

du requérant irrecevable en application de la disposition précitée mais

ayant au contraire examiné le moyen tiré de la violation de l'article 6

(art. 6) de la Convention pour le rejeter, la Commission estime que le

requérant a bien épuisé les voies de recours internes conformément à

l'article 26 (art. 26) de la Convention.

      La Commission a procédé à un examen préliminaire de l'ensemble

des arguments des parties. Elle estime que la requête pose des

questions de fait et de droit complexes qui nécessitent un examen au

fond. Celle-ci ne saurait donc être déclarée manifestement mal fondée

au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, et aucun

autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

           Le Secrétaire                          Le Président

          de la Commission                      de la Commission

           (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)