Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum de croissance.
[…] la rente est majorée, comme le prévoit l'article L452-2 du code de la Sécurité sociale. Par exemple, […] le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait […] Ce point a été rappelé par l'arrêt du 12 mai 2011 de la Cour de cassation, pourvoi, n°10-18392 ALORS, D'UNE PART, […] la cour […] d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que les articles L 434-8 et R 434-10 du même code ;
Lire la suite…Elle lui fait observer que l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale stipule que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion " est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction de salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ". […] R. 434-10 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est légitimement fixé à 100 % des émoluments de base pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] - voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et solliciter la majoration maximale de rente allouée suivant les articles L.434-8 et R.434-10 du code de la sécurité sociale et prévue par les articles L.452-2 et L.453-3 du code de la sécurité sociale, […] R S, également collègue de la victime, déclare qu'ayant croisé AC-AD X à 11 heures, celui-ci s'est plaint de douleurs et de brûlures dans la poitrine avec l'impression qu'on lui déchirait le thorax, […]
[…] Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [M] [C], né le [Date naissance 10] 2002 et [S] [C], né le [Date naissance 3] 2006, […] M. [Y] [A] et M. [W] [Y], sa belle-soeur, Mme [U] [R], […] — invité Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'ès qualités à communiquer à la présente juridiction les éléments lui permettant de déterminer le montant des prestations qui auraient dû être versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en vertu des articles L. 434-7 et suivants et R. 434-10 et suivants du code de la sécurité sociale, si l'accident avait été déclaré en accident de trajet, […]
[…] A R R Ê T […] — dit que la maladie de M. [V] [X], cancer broncho-pulmonaire primitif, ne remplit pas l'une des conditions d'une durée d'exposition de 10 ans à l'amiante pour considérer qu'elle est provoquée par l'inhalation des poussières d'amiante au sens du tableau n° 30 bis visé à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, maladie professionnelle, […] . condamner la CPAM à verser à Mme [X], es qualités, l'indemnisation prévue à l'article R.434-10 du code de la SS et égale à 40% du salaire annuel du défunt . condamner la CPAM de Bayonne à verser à Mme [X] ès qualités le complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de M. [V] [X] en application de l'article R.434-12 du code de la sécurité sociale';
La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. […] Les régularisations sont intervenues de manière tout fait disparate sur l'ensemble du territoire jusqu'à ce que la mesure fasse l'objet d'une suspension à la demande du ministère en 2003, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2011 n'étaient pas applicables aux accidents survenus antérieurement au 1er septembre 2001. […]
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