Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Le texte central est l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Ce droit, codifié à l'article R.441-6 du Code de la sécurité sociale, permet à l'employeur de contester la matérialité de l'accident, ses circonstances ou le lien entre les lésions déclarées et l'activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] — confirmer la décision de la commission de recours amiable prise en date du 7 juillet […] la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […] Il résulte des articles R441-7 et R441-8 susvisés que la caisse, qui doit statuer dans le délai de de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu'elle engagé des investigations, […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, […]
[…] articles R 441 -8 du code de la sécurité sociale , […] L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 dispose que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441 -6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] L'article R.441 -8 du même code, […] L'employeur fait valoir qu'en vertu des article […]
[…] contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , […] Selon l'article R441-7 du code de la sécurité sociale : « la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441 -6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Selon l'article R441 -8 du code de la sécurité sociale […]
R. 914-105) : son accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière, et ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CGFP art. […] L. 441-1 ; CSS art. R. 441-2). […]
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