Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1
I. ― La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.
II. ― La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
III. ― En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
[CA Paris, 26 juin 2014, n° 11/05302] Absence de témoins + absence de déclaration immédiate au supérieur : L'employeur met en doute que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident le jour même : réserves motivées. […] Conformément aux dispositions des articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, nous entendons, par la présente, formuler des réserves motivées quant au caractère professionnel de cet accident. […]
Lire la suite…Dans un premier temps, en application de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En l'espèce, la déclaration avait été envoyée à un établissement qui n'était ni le siège social, ni l'adresse désignée pour les correspondances. Peu importe que la direction juridique ait effectivement eu connaissance du dossier, la Cour de cassation juge la notification irrégulière.
Lire la suite…[…] Pour autant, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère qui, non comparante, n'a déposé aucune pièce en ce sens aux débats, ne justifie ni avoir sollicité l'avis de ce médecin du travail, ni d'une impossibilité de l'obtenir, tandis que le courrier de la caisse du 8 novembre 2016 transmettant à l'employeur la déclaration initiale de maladie professionnelle et lui demandant d'en transmettre un exemplaire au médecin du travail attaché à l'entreprise, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit, à ce stade de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle l'adresse de ce double au médecin du travail, ne peut pallier cette carence.
[…] Salarié: [R] [V] […] Selon l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le tout à peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge. […] La caisse a diligenté une enquête après des intéressés, étant observé qu'elle n'était pas tenue d'adresser à l'employeur le questionnaire visé à l'article R. 441-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Le 22 avril 2015, Mme [N] a souhaité annuler la réunion prévue (PJ 52) en l'absence de compte rendu écrit des revendications des salariés (PJ 11) modifiant l'ordre du jour (PJ 83) depuis le mail du Président dont elle gérait la boite (PJ 46). […] — que ses bulletins de salaire portent mention de son arrêt maladie de sorte qu'elle rapporte la preuve que l'employeur en était informé (piéce N° 40 req), l'association ayant procédé aux recrutements de deux directeurs par intérim pour la remplacer (MM. [R] et [B]) […] Il en va de même du texte cité soit l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale lequel prévoit que l'employeur peut émettre des réserves sur la déclaration. […]
Conformément aux dispositions des articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, nous entendons, par la présente, […] au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. […] [CA Paris, 26 juin 2014, n° 11/05302] Absence de témoins + absence de déclaration immédiate au supérieur : L'employeur met en doute que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident le jour même : réserves motivées. […] /Mme [Nom], et/ou en diligentant une enquête, conformément aux articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, avant toute décision de prise en charge, […]
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