Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.
[…] S.A. [7] […] Aux termes de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, […] Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée. […] Mais encore, la société [16] critique la Caisse en ce qu'elle a procédé à une revalorisation du salaire retenu pour le calcul de la rente alors que la lettre de l'article R. 461-7 du Code de la sécurité sociale précité ne prévoit pas une telle revalorisation.
[…] — la période de référence de calcul d'une rente est déterminée par l'article R 436-1 du code de la sécurité sociale en tenant compte des dispositions de l'article R 461-7 alinéa 2; il faut appliquer le 2ème paragraphe de ce dernier article qui assimile le salaire à la fin d'exposition et déterminer le salaire à la fin d'exposition pour le calcul de la rente, […] Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ont déjà été rappelées par la cour dans son arrêt mixte du 17 janvier 2020, […] ou non, d'un lien de causalité direct entre la maladie professionnelle et le décès de [A] [Z] et ses activités professionnelles au service de la société [7].
[…] S.A. [7] […] Elle considère que la majoration de la rente étant de droit, et son paiement étant prévu par le code de la sécurité sociale, […] Elle ajoute que la société n'est pas dépourvue d'éléments pour calculer la majoration de la rente alors que les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale donnent les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et les articles D.452-1 et R.454-1 donnent les barèmes servant à la détermination du calcul représentatif des rentes accidents du travail. […] elle réplique qu'elle a appliqué l'article R.461-7 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, […]
Article R751-17 Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale. Article R751-18 Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R. 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58. […] Article R751-18-1 Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. […]
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