Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Glénard, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (55 secondes) https://youtube.com/shorts/fn1vuM915Nc ARTICLE Par un arrêt Mme A. c/ ministre de la transition écologique en date du 17 juillet 2025 (req. […] N° 495253), le Conseil d'État a précisé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles L.461-1, R.142-1 et suivants, […] D.461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, […] peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code. […] accompagnée d'un certificat médical initial en date du 8 mars 2019 faisant mention de « syndrome anxio dépressif burn out ».
[…] Représentée par M e Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON […] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, […] fixé à 25% par l'article R.461-8. L'article L.461-1 dispose ensuite que, dans les cas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, […] Pour Ex 888 45 sacs pour 8 h x 9 scotchs au moins » et «on doit suivre les cadences imposées par les machines et très souvent on en a plusieurs donc on multiplie l'utilisation des scotcheuses».
[…] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que les conditions médicales et administratives du tableau n°98 des maladies professionnelles sont parfaitement remplies, permettant ainsi la mise en oeuvre du régime de présomption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'impliquant pas le recours à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). […] que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
L'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM est encadrée par des délais stricts, fixés aux articles R.461-8 à R.461-10 du Code de la sécurité sociale. […] les obligations de notification de la CPAM et le fonctionnement du CRRMP, incluant le triptyque 120/30/10 jours. […] Il est impératif de vérifier la version en vigueur à la date des faits, car ces articles ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par les décrets n° 2019-356 du 23 avril 2019 et n° 2021-554 du 5 mai 2021. Article L.461-1 du CSS : cet article fondateur définit les conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle, tant par tableau que hors tableau. […]
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