Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Glénard, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (55 secondes) https://youtube.com/shorts/fn1vuM915Nc ARTICLE Par un arrêt Mme A. c/ ministre de la transition écologique en date du 17 juillet 2025 (req. […] N° 495253), le Conseil d'État a précisé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, […]
Lire la suite…Le CITIS, un régime protecteur qu'il faut savoir activer Définition et fondement Le CITIS a été introduit dans le statut de la fonction publique par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a créé l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Il est désormais codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, […] est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est contractée dans les conditions prévues par le tableau.Dans […] R. 461-8 du code de la sécurité sociale.Dans cette dernière hypothèse, […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON […] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, […] fixé à 25% par l'article R.461-8. L'article L.461-1 dispose ensuite que, dans les cas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, […] Pour Ex 888 45 sacs pour 8 h x 9 scotchs au moins » et «on doit suivre les cadences imposées par les machines et très souvent on en a plusieurs donc on multiplie l'utilisation des scotcheuses».
[…] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que les conditions médicales et administratives du tableau n°98 des maladies professionnelles sont parfaitement remplies, permettant ainsi la mise en oeuvre du régime de présomption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'impliquant pas le recours à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). […] que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%. […] En outre, la procédure de reconnaissance d'une maladie caractérisée mais non désignée dans un tableau de maladie professionnelle prévoit, singulièrement sur le fondement de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale, la possibilité pour l'employeur non pas de contester le taux d'incapacité permanente partielle prévisible qui relève de la seule appréciation du médecin conseil de la caisse mais la possibilité pour l'employeur de faire des observations sur le caractère professionnel de la maladie et donc éventuellement sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle prévisible lors de la phase de consultation du dossier préalablement à l'examen du dossier par le CRRMP.
Dès lors, en vertu de l'article L461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, une maladie plurifactorielle ne saurait donc être reconnue comme professionnelle du seul constat qu'elle constitue une cause directe de l'affection. […] Cette procédure contradictoire est strictement encadrée par les articles R461-10 et D461-29 du Code de la sécurité sociale : “Le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un CRRMP. […] Comme évoqué précédemment, […]
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