Article R434-22 du Code de la sécurité sociale

Article R434-22 du Code de la sécurité sociale.

Article R434-21Article R434-23

Entrée en vigueur le 5 février 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21, n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse primaire dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse primaire à laquelle la rente a été transférée.

Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

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weka.fr

[…] à l'article R. 434 -29 du code de la sécurité sociale , […] un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. […] Les dispositions prévues à l'article L. 434 -16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée. […] Article R751-61 Pour l'application des dispositions de l'article R. 434 -17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, […] dans les conditions prévues aux articles R. 434 -21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions • 55

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2024, n° 22/05083Infirmation

[…] N° RG 22/05083 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITMY – N° registre 1ère instance : 22/00782 […] En vertu des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie, au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une indemnisation de son incapacité permanente en fonction du taux d'incapacité qui lui est reconnu.

2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 mars 2025, n° 23/01996Infirmation

[…] N° RG 23/01996 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IYCL – N° registre 1ère instance : 22/01141 […] En application des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie, au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une indemnisation de son incapacité permanente en fonction du taux d'incapacité qui lui est reconnu. […] Dans le barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail figurant à l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'article 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires dispose':

3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 mars 2025, n° 23/01611Confirmation

[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 22 décembre 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, M. [R] a formé un recours contre la décision de la CMRA de la caisse. […] — en application des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'état séquellaire de l'assuré s'apprécie à la date de consolidation en tenant compte des séquelles résultant des lésions imputables à l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; […] En application des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie, au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une indemnisation de son incapacité permanente en fonction du taux d'incapacité qui lui est reconnu.

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