Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
La détermination du taux d'incapacité permanente partielle et les conditions de versement de la rente La détermination du taux Le taux d'incapacité permanente partielle et son indemnisation est régi par les articles L 434-1 à L 434-21 et les articles R 434-1 à R 434-35 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'au soutien de son appel, la CMSA fait valoir que les conclusions de l'expert doivent conduire à un taux de 28 % d'IPP, et non de 30 %, par application des dispositions de l'article R 434-35 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R 434-35 du Code de la sécurité sociale. […] La [8] s'est fondée sur le barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R 434-32 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit en son chapitre 6.6.1 – Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
[…] Pour statuer ainsi au fondement de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, et après analyse de l'avis du médecin-conseil et de celui du médecin consultant désigné par lui, le tribunal a retenu en considération de l'état antérieur interférant constaté par ces deux médecins, qu'il y avait lieu de fixer le taux médical d'IPP à 6 %, le barème indicatif prévu à l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale évaluant de 8 à 10 % l'incapacité résultant de limitations très légères des mobilités. […] L'article R. 434-32 du même code dispose qu''au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
La détermination du taux d'incapacité permanente partielle et les conditions de versement de la rente La détermination du taux Le taux d'incapacité permanente partielle et son indemnisation est régi par les articles L 434-1 à L 434-21 et les articles R 434-1 à R 434-35 du Code de la sécurité sociale. […]
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