Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986
[…] 2) 'votre dossier ne peut être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, car votre état n'était pas stabilisé.' […] ' constater que la Caisse primaire d'assurance maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par lui au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000 euros en application des articles R. 481-2 et 3 du code de la sécurité sociale. […] L'article R.461-8 du même Code dispose que le taux d'incapacité fixé au 4 e alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25%.
[…] Monsieur Z X est assuré, bénéficiaire de la part de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Ardèche d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis le 1 er janvier 2006. […] — constater que la caisse primaire d'assurance-maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par Monsieur Z X au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000,00 euro selon justificatifs en application des articles R 481-2 et R 481-3 du code de la sécurité sociale, […] Dispense Monsieur Z X du paiement des droits prévus par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant, il est vrai, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 481-2 du code de la sécurité sociale, R. 323-34 et R. 323-41-1 du code du travail que les organismes d'assurance-maladie sont tenus de prendre en charge les frais de formation des travailleurs handicapés lorsque ceux-ci sont orientés par la COTOREP vers un centre d'éducation ou de rééducation professionnelle agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail ; qu'il résulte, toutefois, […]
Par ailleurs, l'article R. 481-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1 et agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de pré-orientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, y compris le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport (...) ». […] La prise en charge des frais mentionnés dans l'article R. 481-2 relevant des prestations en nature de l'assurance maladie, […]
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