Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Textes Code civil, articles 9,602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211 Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2. Bibliographie Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix, thèse Paris X, 1991. Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre, Paris, Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958. Piegai (J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse), 1997.
Lire la suite…Les conventions concernant le transport de personnes et de marchandises conclus avec ces transporteurs sont inclus dans le Code civil, dans la catégorie des contrats de louage d'ouvrage. Dans le droit des transports terrestres le document qui établit l'existence du contrat de transport est nommé, lettre de voiture. Textes Code civil, articles 1779, 1782 et s. Code de commerce, articles L133-1 et s. Bibliographie Brunat, Le régime juridique des transporteurs mixtes route-mer, Bull. transports, 1971, 284.
Lire la suite…[…] La SA Allianz IARD (conclusions du 19 Juillet avec notification à la Société Stradal le 4 septembre 2021) conclut à titre principal au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur B X à son encontre, et subsidiairement au visa des articles 1782 et suivants du code civil à la confirmation du jugement, à sa mise hors de cause, au rejet des demandes de la société Stradal. À titre très subsidiaire, elle demande l'application de la franchise contractuelle. À titre infiniment subsidiaire, elle appelle en garantie les sociétés Delta terrassements, Compagnie des forestiers et Stradal, de toute condamnations qui seraient prononcées à son encontre. […]
[…] En effet, les créances sur le titulaire du marché d'enlèvement de véhicules sont liées à l'exécution de contrats de transport au sens des articles 1782 à 1786 du code civil et, de ce fait, en vertu de l'article L. 133-6 du code de commerce, dont le marché n'a pas écarté l'application, les actions pour avaries, pertes et retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an. En outre, l'action récursoire de la Ville de Paris (préfet de police), est prescrite dans le délai d'un mois à compter du jour de l'action contre le garanti. Les titres de perception portent sur des créances également prescrites par expiration du délai de trois jours prévu par l'article L. 133-3 du code du commerce ;
[…] X est responsable de la perte des marchandises sur le fondement des articles 1782,1783, 1784 et 1915 du code civil pour ne pas avoir 'exécuté le contrat liant les parties', […]
La demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal ; il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen. Cette demande est soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. (1ère Chambre civile 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20491, […] Ce motif d'exonération ne coïncide pas nécessairement avec la force majeure. […] Textes Transport en général Code civil, articles 1779-2°, 1782 à 1786. […]
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