Entrée en vigueur le 1 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
[…] Mme [W], demande au tribunal de condamner la [3] à verser à maître [B] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens de l'instance. […] Celle-ci précise les barèmes er les pièces justificatives sur lesquelles elle s'est fondée pour régulariser la situation de madame [W], indique les articles L 523-3 2° et R 523-7 2°du Code de la sécurité sociale qui ont permis l'étude de l'allocation de soutien familial, […] En l'espèce, il ressort des textes susmentionnés que le taux plein de la PAJE avant retenue de la [7] s'élève à 172, […] situation assimilable à celle énoncée à l'article R. 523-7-2° du Code de la sécurité sociale.
[…] Le 15 mars 2024, Monsieur [G] a contesté la notification d'indu devant la Commission de Recours Amiable ([7]). […] L'article L523-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. (…). » […] L'article R523-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :