Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ;
2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. […] Pour l'application de l'article R. 262-6, […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE : [O] [W] / [3] […] JUGEMENT DU 03 MARS 2025 […] Celle-ci précise les barèmes er les pièces justificatives sur lesquelles elle s'est fondée pour régulariser la situation de madame [W], indique les articles L 523-3 2° et R 523-7 2°du Code de la sécurité sociale qui ont permis l'étude de l'allocation de soutien familial, […] Par application combinée des articles L. 523-3 et R. 523-7 du Code de la sécurité sociale, […] au sens de l'article L. 523-1 » bénéficie du taux partiel de 42,2%. […] Aux termes de l'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 9 juin 2005 au 1er janvier 2018 : […] L'article D 542-3 du même code dans sa version applicable aux faits dispose que: […] S'agissant de l'allocation de soutien familial prévue à l'article L 523-1 du même code, elle ne peut bénéficier qu'à: […] Enfin, au regard de l'article L 523-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
[…] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice […] Considérant les conditions générales d'attribution des allocations familiales fixées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 et D. 521-1 à D. 521-4 du code de la sécurité sociale
Le fondement juridique se trouve notamment dans les articles L. 523-1 à L. 523-3 du Code de la sécurité sociale, qui organisent l'allocation de soutien familial, et dans les articles relatifs au recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales. […] Mais cette appréciation ne vaut pas toujours pour l'avenir. […] ARIPA et intermédiation financière : ce qui change pour les paiements L'intermédiation financière des pensions alimentaires est prévue par l'article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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