Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé après avis de l'assemblée générale.
Il met en œuvre les orientations adoptées par le Conseil et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des missions exercées par le Conseil et ses instances régionales. Il représente la Caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence.
Il soumet à l'assemblée générale les documents mentionnés aux quatrième à huitième alinéas de l'article R. 122-3 et assure les fonctions mentionnés aux dixième à douzième alinéas du même article.
Il recrute et a autorité, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 122-3, sur le personnel employé par le Conseil ou mis à sa disposition, à l'exception de l'agent comptable.
Le directeur signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées au treizième alinéa de l'article R. 122-3.
Le directeur rend compte à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances régionales, de la gestion du Conseil après la clôture de chaque exercice.
Il rend également compte périodiquement à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances régionales, de la mise en œuvre des orientations qu'elle définit.
L'agent comptable du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La radiation alors prononcee prend effet a compter de la date de cessation d'activite indiquee par le pharmacien et entraine en matiere de protection sociale les consequences suivantes : s'agissant de l'assurance maladie, les cotisations ne sont plus dues, en application de l'article R 612-6 du code de la securite sociale, a compter du jour ou le pharmacien cesse de remplir les conditions d'affiliation au regime d'assurance maladie dont il releve, a savoir la cessation de l'activite l'assujettissant a ce regime ; les cotisations versees d'avance et afferentes a la periode posterieure peuvent de
Lire la suite…Il résulte des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions artisanales, […] retient qu'une fois la saison terminée, l'activité cesse définitivement, que la radiation du registre du commerce et des sociétés n'est pas temporaire, que l'article R. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions d'affiliation a droit, le cas échéant, au remboursement des cotisations pour la période restant à courir, […] ALORS, D'UNE PART, que l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes, comme M me X…, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement de première instance en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de M. B…. […] Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, […] L'article R. 612-6 du même code dispose : « Si, malgré une mise en demeure, […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et à M e Victoria Nauche.
[…] Vu les articles L.615-1, R.612-6 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
Selon l'article L. 612-6 du CSS, ces représentants sont désignés par les organisations candidates qui remplissent « cumulativement 1 Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale 2 L'évolution de la gouvernance de la sécurité sociale, thèse de M. […] L. 612-3 et R. 612-1 et R. 621-4 du CSS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 612-12 du code de la sécurité sociale définit la notion de travailleur indépendant adhérent, […]
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